J.O. Numéro 12 du 15 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00628

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Arrêté du 5 janvier 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI9800011A



   La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
   Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
   Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin en date du 30 septembre 1996, du 18 novembre 1996 et du 9 juin 1997 ;
   Vu l'avis du comité no 8 du comité des investissements à caractère économique et social en date du 15 mai 1996,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin est autorisée à contracter un emprunt de 10 000 000 F destiné à financer le programme d'investissement du port de commerce :
- remise en état du quai des Mielles ;
- réalisation d'un convoyeur-transporteur ;
- création d'une zone de ferroutage (1re tranche) ;
- aménagement du hangar no 4 pour permettre le stockage sous froid négatif ;
- travaux divers et confortement de la digue du large.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des recettes du service géré.

   Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 5 janvier 1998.

La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren